Prestations de services proposées sur francoisesavy.com : prestations en cabinet et à distance en naturopathie et nutrition, et de séances d’alimentation en pleine conscience.
Date de dernière mise à jour 11/10/2022
ARTICLE 1 : ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION
Les présentes conditions générales de vente visent à définir les relations contractuelles entre Françoise Savy et le client.
Avant d'utiliser les services du cabinet ou en ligne de Françoise Savy, le client doit d'abord accepter sans réserve les présentes conditions. Le client ne pourra pas utiliser les services s'il n'a pas au préalable accepté les conditions générales de vente.
Françoise Savy se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le client.
ARTICLE 2 – OBJET
Les présentes conditions régissent les ventes de prestations par Françoise Savy, de séances en cabinet ou à distance, Skype, Zoom.
ARTICLE 3 – CONTENU DE LA PRESTATION
Les prestations en naturopathie, en nutrition et les programmes proposés sur le site en cabinet ou à distance sont élaborés à partir de la situation que le client a exposée et ne peut en aucun cas se substituer à une consultation médicale. A la question que le client aura posée, le client admet que plusieurs réponses sont toujours possibles.
Une seule séance peut ne pas être suffisante pour traiter le problème du client.
ARTICLE 4 : IDENTIFICATION DU PRESTATAIRE DE SERVICE
Le site www.francoisesavy.com est une entreprise individuelle.
Raison sociale : Françoise Savy
Adresse : 96 bis rue Dalayrac, 94120 FONTENAY-SOUS BOIS
Directeur de la publication : Françoise Savy
Le site est hébergé par la société o2switch
Contact : contact@francoisesavy.com ou via la page de contact du site, située en bas de page.
ARTICLE 5 – DEMANDE DE RENDEZ-VOUS ET VALIDATION
Avant de payer votre consultation à distance, vous devez convenir d'un rendez-vous avec Françoise Savy, via le formulaire de contact prévu à cet effet ou par téléphone.
Dès lors que vous avez accepté une date et un créneau horaire proposé par Françoise Savy, le paiement de la consultation confirme votre rendez-vous.
Après validation le client reçoit par courrier électronique des identifiants de connexion à la plateforme pour son rendez-vous.
ARTICLE 6 – PAIEMENT ET MODALITE DE PAIEMENT
Les prix des consultations sont indiqués par téléphone lors de la prise de rendez-vous en euros. (TVA non applicable – article 293 B du CGI).
Vous pouvez effectuer le règlement par virement bancaire ou par chèque français. Le chèque devra être parvenu à cette adresse au moins 2 jours ouvrés avant le rendez-vous ou selon les clauses particulières du contrat pour une autre prestation.
Françoise Savy se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment sans préavis, les services seront néanmoins facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la réservation.
Tout accompagnement ne sera traité qu’à l’encaissement effectif du règlement.
ARTICLE 7 – ANNULATION
Annulation sans frais jusqu’à 48h avant le rendez-vous. Le client à la possibilité d’annuler en faisant parvenir un email d’annulation à contact@francoisesavy.com.
Au-delà de cette limite, le montant de la prestation sera dû et toute somme préalablement versée ne pourra être remboursée.
Dans le cas où Françoise Savy ne serait pas en mesure d'assurer le rendez-vous, celui-ci serait reporté ou remboursé selon votre choix.
ARTICLE 8 – RETRACTATION
En application de l'article L121-20-2 du code de la consommation, en validant sa commande pour une consultation sous 48H, l'utilisateur renonce expressément au délai de rétractation de 7 jours ouvrables.
Conformément aux articles L. 121-21 et suivants du Code de la consommation, l’acheteur bénéficie d’un délai légal de quatorze jours pour faire connaître sa décision de rétractation. Il doit faire parvenir une demande de décision de rétractation, dénuée d’ambiguïté, notamment en envoyant un email détaillé à contact@francoisesavy.com.
La rétractation prendra effet si Françoise Savy ne peut donner satisfaction à l’acheteur par tous moyens qu’il trouvera cohérent.
En cas d’exercice du droit de rétractation, Françoise Savy procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
ARTICLE 9 : DROIT D'ACCES ET DE RECTIFICATION
Conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à l’administrateur du site, via email en utilisant la page de contact.
Le client peut exercer son droit d'accès et de rectification par courrier électronique en précisant dans l’objet « Droit d’accès et de rectification » à contact@francoisesavy.com
Les informations communiquées concernant le client ne seront pas traitées à d’autres fins que pour l’exécution des travaux commandés, ni cédées à des tiers (organismes, personnes ou sociétés extérieures ou groupes).
ARTICLE 10 : LOI APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES
Les parties conviennent que le présent contrat est soumis au droit français.
Tous les litiges qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement à l’amiable ou par médiation seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun et devront être portées devant les juridictions limitrophes du Tribunal de Grande Instance de Créteil par application de l’article 47 du Code de Procédure Civile.
En cas de litige, le consommateur pourra déposer sa réclamation
- sur le site : http://cnpm-mediation-consommation.eu
- ou par voie postale en écrivant à CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION
27, avenue de la Libération – 42400 SAINT-CHAMOND
ARTICLE 12. LIMITATIONS CONTRACTUELLES SUR LES DONNEES TECHNIQUES.
Françoise Savy ne saurait être tenu responsable d’un non-fonctionnement, d’une impossibilité d’accès, ou de mauvaises conditions d’utilisation du site imputables à un équipement non adapté, à des dysfonctionnements internes au fournisseur d’accès de l’utilisateur, à l’encombrement du réseau Internet, et pour toutes autres raisons extérieures au site.
Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour.
ARTICLE 13 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
L’intégralité de notre site est protégée par la législation française relative à la propriété intellectuelle.
Tous les droits de reproduction sont réservés. L’ensemble des éléments (textes, images, graphismes) composant le site, tout comme l'ensemble des documents fournis suite aux consultations produites par Françoise Savy, ne peut, conformément à l’article L122-4 du code de la propriété intellectuelle, faire l’objet d’une quelconque représentation ou reproduction, intégrale ou partielle, sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable de Françoise Savy. Le non-respect de cette interdiction peut engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.